Le régime du micro BIC est applicable de plein droit lorsque le CA annuel n'excède pas 76 300 € HT.
Si vous exercez par ailleurs une seconde activité relevant du micro-BIC votre chiffre d'affaires global ne doit pas excéder le montant de 76 300 €.
 

A noter que si cette seconde activité ne relève pas d'un commerce de vente son chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à 27 000 € HT .
 

Le chiffre d'affaires est apprécié par année civile. Si vous débutez ou arrêtez votre activité en cours d'année, le chiffre doit donc être ajusté au prorata du nombre de jours d'activité par rapport à 365 jours.

Pour les entreprises saisonnières, le chiffre d'affaires annuel ne fait pas l'objet d'un ajustement prorata-temporis
 

Les micro-loueurs sont exonérés de TVA (franchise de base).
 

Le régime de la micro entreprise ne s'applique qu'aux entrepreneurs individuels. En conséquence, il ne concerne pas les sociétés.
 

Si, en cours d'année vous deveniez redevable de la TVA, vous perdriez le bénéfice de ce régime.