MICRO BIC

 

A partir du moment où ils sont imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les revenus de la location meublée bénéficient d'un régime d'imposition simplifié, que l'on appelle le régime "micro-bic".
 

Le régime BIC « Bénéfices Industriels Commerciaux » a été mis en place en 1999 et il a été amélioré par la loi de finance de 2002.
 

Le régime micro- BIC est applicable à partir du moment où les recettes annuelles de location ne dépassent pas 76 300 € hors TVA et sont exonérées de TVA.
 

Les micro-loueurs sont alors autorisés à porter directement le montant du CA annuel et les plus ou moins values réalisées au cours de l'année sur leur déclaration de revenus (n° 2042) et ils bénéficient d'un abattement forfaitaire de 72% réputé inclure l'ensemble des charges d'exploitation.

 

Cet abattement ne peut être inférieur à 305 euros.
 

Le régime du micro-loueur peut s'avérer extrêmement intéressant au plan fiscal lorsque le montant les charges et des amortissements se révèle inférieur à 70% du montant des recettes annuelles Hors Taxe
 

 

 

 

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